Informations sur le travail dissimulé :
La dissimulation d’activité :
Il y a dissimulation d’activité lorsqu’une personne physique ou morale exerce une activité à but lucratif et se soustrait intentionnellement à ses obligations par:
- absence d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés lorsque celle-ci est obligatoire (ou poursuite d’activite après refus d’immatriculation ou après radiation)
- ou absence de fourniture de déclarations sociales ou fiscales obligatoires.
Outre la dissimulation d'activité et les sanctions encourues, l'emploi d'un animateur - DJ non déclaré représente un risque réel concernant l'absence de couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle (dommages occasionnés aux biens ou à un tiers...) !!!
L'animation de votre évènement
SARL LUDRICE - réseau solidaire et national d'animateurs / Disc Jockeys portés salariés
N° SIRET : 502 164 759 00016 - RCS Cahors - APE : 9002 Z
Tel : 06.82.15.13.53 - Email : ludrice46@yahoo.fr - www.ludrice.com